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Prestation

Contrôler les indemnités journalières et la prévoyance quand les arrêts s'accumulent

Dans un atelier, les arrêts pour accident du travail côtoient les arrêts maladie, et les deux ne suivent ni les mêmes règles ni les mêmes montants. Une indemnité déduite mais jamais reçue, ou reçue mais jamais déduite, coûte de l'argent à l'un des deux côtés.

Maladie ou accident du travail : deux régimes qu'il ne faut pas mélanger

Les métiers de production exposent davantage aux accidents du travail que les métiers de bureau : manutention, machines, chariots, produits chimiques, sols glissants des ateliers alimentaires. Un dossier de paie industriel traite donc en permanence deux familles d'arrêts, et la première vérification consiste à ne pas les confondre, parce que presque tout diffère.

En maladie, la caisse applique un délai de carence de 3 jours et verse une indemnité égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les trois derniers mois. Pour les arrêts débutant depuis le 1er avril 2025, le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 SMIC. En accident du travail ou en maladie professionnelle, le jour de l'accident est payé par l'employeur, les indemnités commencent le lendemain sans carence, à 60 % du salaire journalier de référence jusqu'au 28e jour puis 80 % à partir du 29e, ce salaire étant celui du mois précédant l'arrêt. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse le plafond de ce salaire journalier à 0,226 % du PASS à compter du 1er novembre 2026. Pour les salariés les mieux payés, l'indemnité de la caisse baisse, et le complément dû par l'employeur au titre du maintien de salaire augmente d'autant.

L'accident de trajet, un cas à part

Pour la caisse, l'accident de trajet relève de la législation professionnelle. Pour le maintien légal de salaire, le code du travail le traite comme une maladie : le délai de 7 jours s'applique, alors qu'il est écarté pour l'accident du travail et la maladie professionnelle (article D. 1226-3 du code du travail). Un paramétrage qui range le trajet avec l'accident du travail maintient le salaire une semaine de trop, à chaque arrêt.

Le contenu du contrôle

Ce que nous rapprochons, arrêt par arrêt

Subrogation ou versement direct

Avec la subrogation, l'employeur maintient le salaire et encaisse les indemnités à la place du salarié, ce qui suppose que le signalement d'arrêt la mentionne avec ses dates et les coordonnées bancaires. Sans subrogation, le salarié perçoit les indemnités directement et le bulletin ne doit en déduire qu'un montant estimé, à régulariser ensuite. Les deux modes ne se contrôlent pas de la même manière, et un dossier passe parfois de l'un à l'autre sans que personne ne l'ait décidé.

IJSS attendues et IJSS versées

Pour chaque arrêt, nous calculons ce que la caisse doit verser, compte tenu du risque, de la carence, du salaire de référence et du plafond applicable, puis nous le comparons aux bordereaux de paiement reçus et aux relevés de la caisse. Les écarts viennent d'un salaire de référence mal déclaré, d'un risque mal qualifié, d'une prolongation non transmise ou d'une reprise anticipée non signalée.

Signalement d'arrêt en DSN

Le signalement d'arrêt de travail part dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt et tient lieu d'attestation de salaire. Une reprise anticipée se signale aussi, faute de quoi la caisse continue de payer des indemnités qu'elle réclamera plus tard. Le temps partiel thérapeutique, lui, se déclare encore sur net-entreprises. L'accident du travail se déclare de son côté sous 48 heures, dimanches et jours fériés non compris.

Maintien légal de salaire

L'article L. 1226-1 du code du travail ouvre le complément employeur après 1 an d'ancienneté, sauf pour les travailleurs à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires. Il garantit 90 % de la rémunération brute puis les deux tiers, par périodes de 30 jours allongées avec l'ancienneté, indemnités journalières déduites, sur douze mois glissants. Dans l'industrie, l'exclusion des saisonniers compte : elle concerne directement les campagnes sucrières et la transformation des récoltes.

Maintien conventionnel de la branche

La plupart des conventions industrielles font mieux que la loi, sur la carence, la condition d'ancienneté, la durée ou le taux, avec des règles qui diffèrent souvent entre ouvriers, agents de maîtrise et cadres. Nous appliquons l'article du texte réellement applicable au dossier, à la date de l'arrêt, et jamais une règle transposée d'une autre branche. La comparaison entre maintien légal et maintien conventionnel se fait arrêt par arrêt.

Relais de la prévoyance et garantie de net

À l'issue du maintien employeur, ou en complément, le contrat de prévoyance prend le relais selon sa franchise et son taux. Nous vérifions que la déclaration de sinistre est partie, que la prestation reçue correspond aux garanties et que le salarié ne perçoit pas plus en arrêt qu'en activité lorsque le contrat ou l'accord prévoit une garantie de net. Une prestation reçue par l'employeur et jamais reversée au salarié est une anomalie fréquente, et coûteuse en cas de contentieux.

Déroulement

Le déroulement du contrôle

01

Inventaire des arrêts

Nous listons tous les arrêts de la période contrôlée avec leur nature, leurs dates, leurs prolongations et leurs reprises, à partir des avis d'arrêt, des déclarations d'accident et des signalements DSN. Un arrêt pour accident du travail requalifié en maladie, ou l'inverse, est repéré dès cette étape.

02

Calcul des montants attendus

Pour chaque arrêt, nous reconstituons le salaire de référence, l'indemnité attendue de la caisse, le maintien dû par l'employeur selon la loi et selon la convention, et la prestation de prévoyance prévue au contrat. Ce calcul tient compte du plafond en vigueur à la date de l'arrêt, ce qui compte particulièrement pour les accidents du travail de part et d'autre du 1er novembre 2026.

03

Rapprochement avec les paiements reçus

Les montants attendus sont comparés aux bordereaux de la caisse, aux décomptes de l'organisme de prévoyance et aux bulletins. Chaque écart est classé : indemnité déduite mais non reçue, indemnité reçue mais non déduite, indemnité reçue mais non reversée, maintien insuffisant, maintien trop long.

04

Régularisations

Les écarts en faveur du salarié sont réglés sur la paie suivante avec un libellé explicite. Les sommes réclamées à la caisse ou à l'organisme font l'objet d'une demande écrite, pièces à l'appui. Les sommes trop versées au salarié se récupèrent dans la limite de la fraction saisissable, avec un échéancier expliqué.

05

Paramétrage et suivi

Nous corrigeons le paramétrage qui a produit les écarts : risque associé aux absences, carence, base du maintien, présence ou non de la subrogation. Un tableau de suivi des arrêts en cours vous est remis, mis à jour à chaque paie si nous assurons la production.

Les prélèvements sur les indemnités et sur les compléments

La caisse précompte sur les indemnités journalières la CSG au taux de 6,2 % et la CRDS au taux de 0,5 %. Lorsque l'employeur est subrogé, il reçoit donc des indemnités nettes de ces prélèvements, et le bulletin doit en tenir compte pour ne pas les retenir une seconde fois. Le complément versé directement par l'employeur suit le régime du salaire : cotisations et contributions comme une rémunération d'activité. Les indemnités complémentaires versées par un organisme de prévoyance sont soumises à cotisations pour la part qui correspond au financement de l'employeur dans le contrat, ce qui suppose de connaître la répartition réelle de la cotisation de prévoyance.

Les arrêts pèsent aussi sur les compteurs de congés. Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence, et un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle 2,5 jours ouvrables par mois. Dans le mois qui suit la reprise, l'employeur informe le salarié du nombre de jours dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle il peut les prendre.

Les régimes de prévoyance de branche

La plupart des branches industrielles suivies sur ce site ont négocié un régime de prévoyance, avec un niveau de garanties minimal, une cotisation et une répartition entre employeur et salarié. Depuis la décision n° 2013-672 DC du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus imposer un assureur : elle recommande un ou plusieurs organismes, et l'entreprise reste libre de s'assurer ailleurs pourvu que ses garanties atteignent au moins celles de l'accord. Les organismes recommandés changent au fil des renouvellements : nous les vérifions dans l'accord en vigueur plutôt que de les citer de mémoire. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 maintient l'obligation de prévoyance déjà connue. Les industries chimiques servent de repère sur la page barèmes, avec leur cotisation minimale et sa répartition.

En Alsace et en Moselle, les articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail organisent un maintien de salaire propre au droit local, qu'il faut articuler avec la convention. Dans les départements d'outre-mer, les indemnités sont servies par la caisse générale de sécurité sociale du territoire, et à Mayotte par sa caisse propre.

Le traitement des bulletins eux-mêmes, quand une correction s'impose, est décrit sur la page correction des bulletins de paie. Les signalements d'arrêt en anomalie relèvent de la correction des DSN.

Questions fréquentes

Questions sur les indemnités journalières et la prévoyance

Nous ne pratiquons pas la subrogation, que reste-t-il à contrôler ?

Beaucoup. Sans subrogation, le bulletin déduit une estimation des indemnités que le salarié percevra directement, puis le maintien employeur complète. Si l'estimation est fausse, le salarié est trop ou pas assez payé, et rien ne le signale. Nous vérifions la méthode d'estimation, le respect de la carence et du plafond, et nous régularisons dès que le salarié transmet ses relevés de la caisse. Le contrôle porte aussi sur le signalement d'arrêt, dont dépend le paiement au salarié.

Pourquoi un salarié accidenté en novembre 2026 touche-t-il moins de la caisse ?

Parce que le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse le plafond du salaire journalier servant au calcul des indemnités d'accident du travail et de maladie professionnelle, à compter du 1er novembre 2026. Les commentaires publiés ne présentent pas tous de la même façon le fait générateur, date de l'accident ou début de l'arrêt : nous appliquons la règle transitoire du décret à chaque dossier. Lorsque le salaire est maintenu, la différence est à la charge de l'employeur, puis de la prévoyance si le contrat la couvre.

Une indemnité a été déduite du bulletin mais la caisse ne l'a jamais versée, que faire ?

Il faut d'abord en trouver la cause : signalement d'arrêt absent ou rejeté, subrogation non mentionnée, salaire de référence incomplet, droits non ouverts faute d'heures suffisantes. Si les droits existent, nous corrigeons le signalement et réclamons le paiement à la caisse. S'ils n'existent pas, le salarié a été payé en moins et doit être régularisé sur la paie suivante, dans la limite de la prescription de 3 ans.

Qui reconnaît le caractère professionnel d'un accident ?

La caisse primaire, après la déclaration de l'employeur. L'employeur déclare l'accident sous 48 heures et peut émettre des réserves motivées, de préférence jointes à la déclaration. Tant que la caisse instruit, la paie ne doit pas anticiper la décision. Le caractère professionnel retenu pèse ensuite sur le taux de cotisation accident du travail de l'établissement, d'où l'intérêt de suivre ces décisions avec soin.

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