Vingt-cinq conventions industrielles suivies, partout en France Réponse sous 24 h ouvrées Espace client sécurisé

Outre-mer

La paie des industries ultramarines, exonérations et conventions applicables

Une usine installée outre-mer applique les mêmes conventions collectives qu'en métropole, mais pas les mêmes cotisations. Le barème d'exonération applicable au secteur industriel est le point de départ de tout dossier.

Mêmes textes conventionnels, régime de cotisations différent

La confusion la plus répandue consiste à croire que les entreprises ultramarines relèvent de conventions locales. C'est faux dans la quasi-totalité des cas : les conventions industrielles de transformation et de process sont nationales et s'appliquent aux établissements des départements d'outre-mer comme aux autres. Deux d'entre elles le disent explicitement, ce qui lève toute discussion : les industries de carrières et de matériaux de construction visent la France métropolitaine, la Corse et les départements d'outre-mer, et les métiers de la transformation des grains visent la France et l'outre-mer.

Ce qui change réellement, c'est le régime de cotisations. Les employeurs ultramarins relèvent d'un dispositif d'exonération propre, et le secteur industriel y bénéficie du barème le plus favorable des barèmes de droit commun, dit de compétitivité renforcée. L'exonération de cotisations patronales est totale jusqu'à 2 SMIC, puis décroît pour s'annuler à 2,7 SMIC, à condition que l'entreprise occupe moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

S'ajoutent des paramètres locaux : taux d'accident du travail notifiés par la caisse compétente, versement mobilité propre à chaque territoire, jour férié supplémentaire de commémoration de l'abolition de l'esclavage. Mayotte, enfin, relève d'un régime distinct.

Le tissu industriel local

L'industrie ultramarine repose sur des filières lisibles. L'agroalimentaire vient en tête : sucre et rhum en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, transformation de fruits, boulangerie industrielle, embouteillage et boissons dans les cinq territoires. Les matériaux de construction et les carrières viennent immédiatement après, portés par une demande de construction soutenue et par l'impossibilité d'importer économiquement du granulat ou du béton frais.

Suivent l'imprimerie locale, présente dans chaque territoire, la production et la distribution d'énergie, et des activités spécifiques : la filière bois en Guyane, le raffinage en Martinique, la maintenance industrielle adossée aux zones portuaires. Les principales concentrations d'établissements se trouvent à Jarry en Guadeloupe, autour de Fort-de-France et du Lamentin en Martinique, à Cayenne et à Kourou en Guyane, dans la zone du Port à La Réunion et à Longoni à Mayotte.

L'héritage conventionnel en outre-mer

La convention des industries de carrières et de matériaux de construction est souvent le texte le plus présent sur ces territoires, et son champ d'application vise expressément les départements d'outre-mer. Comme en métropole, elle est unifiée depuis le 18 novembre 2024 mais ses salaires minimaux garantis restent négociés à l'échelon régional : la grille applicable à un établissement ultramarin se vérifie auprès de l'organisation professionnelle compétente, sans se déduire d'un barème métropolitain.

La convention des métiers de la transformation des grains vise elle aussi la France et l'outre-mer. Elle couvre la meunerie, la semoulerie, la rizerie et la fabrication d'aliments pour animaux, activités bien représentées localement, et prévoit une prime de vacances ainsi qu'une prime d'ancienneté à progression lente.

Les autres textes appliqués sont ceux des branches alimentaires selon le produit, des sucreries, de la boulangerie industrielle, des boissons, de l'imprimerie et du statut des industries électriques et gazières. Le détail du dispositif d'exonération figure sur la page consacrée à la paie industrielle outre-mer.

Ce qui coince souvent

Les difficultés de paie que nous rencontrons en outre-mer

Le maintien des conditions du barème renforcé

L'accès au barème de compétitivité renforcée suppose deux conditions cumulatives : occuper moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. Le franchissement de l'une d'elles fait basculer l'entreprise sur un barème moins favorable. Ces seuils s'apprécient dans le temps, ce qui rend le suivi de l'effectif et du chiffre d'affaires indissociable de la paie. Nous contrôlons l'éligibilité à chaque exercice, dans les deux sens.

Un jour férié local qui s'ajoute au calendrier légal

Chaque territoire commémore l'abolition de l'esclavage à une date qui lui est propre, et ce jour s'ajoute aux onze jours fériés légaux : 22 mai en Martinique, 27 mai en Guadeloupe, 10 juin en Guyane, 20 décembre à La Réunion, 27 avril à Mayotte au titre d'un texte distinct. Le paramétrage du calendrier de paie doit intégrer cette date, faute de quoi le travail accompli ce jour-là est traité comme une journée ordinaire.

Des taux notifiés localement, rarement vérifiés

Le taux d'accident du travail est notifié par la caisse compétente localement et dépend du risque attribué à l'établissement. Le versement mobilité relève d'une carte propre à chaque territoire et de décisions de l'autorité organisatrice compétente. Ces deux paramètres évoluent sans que l'employeur en soit alerté autrement que par un courrier vite classé. Une vérification annuelle évite de cotiser douze mois sur un taux périmé.

Ce que nous faisons

Nos prestations en outre-mer

Nos prestations ne varient pas d'une région à l'autre. Ce qui varie, c'est le texte de branche appliqué, et pour les carrières et matériaux, la grille régionale en vigueur.

Piloter une paie ultramarine depuis la métropole

Le décalage horaire structure l'organisation plus que la distance. Nous calons la collecte des variables et les points d'échange sur une plage commune, et nous anticipons les échéances déclaratives en tenant compte de ce décalage. Les documents circulent par un espace sécurisé, et le gestionnaire en charge du dossier est le même d'un mois sur l'autre.

Le contrôle spécifique porte sur trois points : l'éligibilité au barème d'exonération et son maintien au regard des seuils d'effectif et de chiffre d'affaires, l'exactitude des taux notifiés localement, et l'intégration du jour férié territorial au calendrier de paie. Nous vérifions également la combinaison du dispositif ultramarin avec les autres allégements, articulation souvent mal traitée et régulièrement redressée. Le guide consacré aux exonérations outre-mer dans les industries de process détaille ces mécanismes.

Questions fréquentes

Paie industrielle en outre-mer : vos questions

Les conventions collectives métropolitaines s'appliquent-elles outre-mer ?

Dans la quasi-totalité des branches industrielles de transformation, oui. Ces conventions sont nationales et leur champ d'application couvre les départements et régions d'outre-mer. Deux textes le précisent expressément, ce qui écarte toute discussion : les industries de carrières et de matériaux de construction visent la France métropolitaine, la Corse et les départements d'outre-mer ; les métiers de la transformation des grains visent la France et l'outre-mer. Ce qui diffère outre-mer relève des cotisations, pas du droit conventionnel.

Quel barème d'exonération pour une entreprise industrielle ultramarine ?

Le secteur industriel figure parmi les secteurs éligibles au barème dit de compétitivité renforcée, le plus favorable des barèmes de droit commun applicables dans les départements d'outre-mer. L'exonération de cotisations patronales est totale jusqu'à 2 SMIC, puis dégressive jusqu'au point de sortie fixé à 2,7 SMIC. Son bénéfice suppose deux conditions cumulatives : occuper moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. Ces seuils étant exprimés en multiples du salaire minimum, chaque revalorisation de ce dernier déplace les bornes et modifie le montant de l'exonération sans aucune décision de l'employeur.

Mayotte relève-t-elle du même régime que les autres territoires ?

Non, Mayotte suit un régime distinct sur plusieurs plans. Les cotisations y sont gérées par une caisse de sécurité sociale propre au territoire, avec des taux qui lui sont particuliers. Le salaire minimum local est inférieur au salaire minimum métropolitain, ce qui modifie l'ensemble des calculs assis sur cette référence. La réduction générale de cotisations y est applicable depuis janvier 2026, et le dispositif d'exonération d'outre-mer y est étendu au 1er juillet 2026.

Autres territoires

Autres territoires couverts

Nous suivons des entreprises en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, de la zone de Jarry à celle de Longoni.

Les villes et bassins industriels de la région qui ont leur propre page :

Les départements de la région, chacun avec son héritage conventionnel et ses accords territoriaux :

Prendre contact

Un site à faire reprendre en outre-mer ?

Dites-nous quelle convention vous pensez appliquer, ou dites-nous que vous avez un doute dessus. Nous répondons sous 24 h ouvrées, chiffrage compris.