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Congés payés acquis pendant un arrêt : ce que la loi de 2024 change dans une usine

Depuis avril 2024, un salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés. Dans les ateliers, où les arrêts sont nombreux et les fermetures d'été collectives, la règle bouleverse les compteurs et oblige à informer chaque salarié à son retour.

La règle issue de la loi du 22 avril 2024

L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entré en vigueur le 24 avril 2024, a mis le droit français en accord avec le droit européen. Un arrêt pour maladie ou accident d'origine non professionnelle ouvre désormais droit à 2 jours ouvrables de congé par mois d'absence, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période d'acquisition. Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle ouvre droit à 2,5 jours ouvrables par mois, et la limite d'un an d'absence qui s'appliquait auparavant a disparu, sans effet rétroactif sur ce point.

La règle des deux jours par mois et le report s'appliquent rétroactivement depuis le 1er décembre 2009. Pour les salariés présents à l'entrée en vigueur de la loi, le délai de deux ans ouvert pour agir a expiré en avril 2026. Pour les anciens salariés, la prescription de trois ans des salaires court à compter de la rupture du contrat.

Report et information du salarié

Les congés qui n'ont pu être pris du fait de l'arrêt bénéficient d'une période de report de 15 mois. Ce délai court à compter du jour où l'employeur informe le salarié de ses droits. Quand l'arrêt a duré au moins un an à la fin de la période d'acquisition, il court à compter de la fin de cette période. Un accord d'entreprise ou une convention peut prévoir plus long. L'information est due dans le mois qui suit la reprise : nombre de jours acquis, date limite de prise, par tout moyen qui donne une date certaine. Le bulletin de paie convient, ce qui en fait l'outil naturel.

Ce que nous vérifions

Les points que nous contrôlons sur vos compteurs

La nature de chaque arrêt

Un arrêt pour accident du travail ne s'acquiert pas au même rythme qu'un arrêt maladie, et une rechute suit le régime de l'arrêt d'origine. Nous vérifions que le motif porté en paie correspond à la nature reconnue par la caisse, et nous corrigeons l'acquisition quand la reconnaissance intervient après coup.

Le plafond annuel et les périodes à cheval

La limite de vingt-quatre jours ouvrables pour la maladie s'apprécie par période d'acquisition. Un arrêt qui commence avant le 1er juin et se poursuit après doit être découpé, et les droits déjà acquis par le travail effectif sur la même période doivent être pris en compte. C'est l'endroit où les logiciels mal paramétrés se trompent le plus.

L'information au retour

Nous préparons la mention à porter sur le bulletin du mois de reprise, ou un courrier distinct si vous le préférez. Sans cette information, le délai de report ne commence pas à courir et les droits restent ouverts sans limite de temps.

Déroulement

Comment nous traitons un retour d'arrêt

01

Qualification de l'absence

Dès réception de l'arrêt, nous enregistrons sa nature et sa durée prévisionnelle, puis nous ajustons quand la caisse se prononce sur l'origine professionnelle. Le signalement d'arrêt part en déclaration dans les délais prévus.

02

Calcul des droits à la reprise

Au retour, nous calculons les jours acquis pendant l'arrêt, période par période, et nous les affectons aux bons compteurs. Les jours qui excèdent ce que le salarié peut prendre avant la clôture de la période sont placés en report.

03

Information et suivi du report

La mention part sur le bulletin du mois de reprise, avec le nombre de jours et la date limite. Nous suivons ensuite la consommation des jours reportés et nous alertons avant l'échéance.

Les effets en paie dans un atelier

La nouvelle règle ne touche pas seulement le compteur. L'indemnité de congés payés se calcule selon la règle la plus favorable entre le maintien de salaire et le dixième de la rémunération de référence, et dans l'industrie cette comparaison n'est jamais neutre : primes de poste, majorations de nuit et de dimanche, paniers selon leur nature entrent ou non dans l'assiette. Des congés acquis pendant un arrêt et pris plus tard doivent être valorisés avec la même rigueur que les autres.

Les organisations en équipes compliquent le décompte. Un salarié en cinq équipes ou en suppléance de fin de semaine ne prend pas ses congés sur le même calendrier qu'un salarié de journée, et la conversion entre jours ouvrables et jours effectivement chômés doit rester cohérente avec ce que prévoit l'accord d'entreprise. Nous tenons ce paramétrage par population, pas par défaut.

Le solde de tout compte des anciens salariés

La Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2026 que l'indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat, même pour des droits ouverts rétroactivement par la loi de 2024, et que la signature du reçu pour solde de tout compte ne déplace pas ce point de départ. Un salarié parti récemment après de longs arrêts peut donc encore réclamer des jours acquis pendant ses absences. Nous pouvons recenser les dossiers concernés dans vos sorties des trois dernières années et chiffrer l'exposition, sans rien engager sans votre accord.

Le traitement des indemnités journalières et du maintien de salaire pendant l'arrêt est décrit sur la page contrôle des IJSS et de la prévoyance. Les documents remis au départ figurent sur la page fin de contrat et documents de sortie.

Questions fréquentes

Questions sur les congés et les arrêts

Un salarié en arrêt pendant toute la fermeture d'août perd-il ses congés ?

Non. Il n'a pas pu les prendre du fait de son arrêt : ils sont reportés et il les prendra à son retour, dans la période de report de 15 mois qui court à partir de l'information que vous lui donnez. La fermeture collective ne vaut pas prise de congés pour un salarié en arrêt.

L'information du salarié peut-elle figurer sur le bulletin ?

Oui. La loi exige un moyen qui donne une date certaine, et le bulletin de paie remplit cette condition. Il doit indiquer le nombre de jours de congé dont le salarié dispose et la date jusqu'à laquelle il peut les prendre, dans le mois qui suit sa reprise.

Faut-il recalculer les droits des salariés encore en poste depuis 2009 ?

Pour les salariés présents à l'entrée en vigueur de la loi, le délai de deux ans pour agir a expiré en avril 2026. Le sujet reste ouvert pour les salariés partis depuis moins de trois ans, dont l'action en paiement de l'indemnité compensatrice court à compter de la rupture. C'est sur ces sorties que nous recommandons de regarder en priorité.

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Remettre vos compteurs de congés en conformité

Transmettez-nous l'état de vos compteurs et la liste des arrêts de l'année par une demande de contact. Nous recalculons les droits acquis pendant les absences et nous préparons l'information des salariés concernés.