Contrôle des cotisations et allègements
Réduction générale, taux notifiés, plafonds, exonérations d'outre-mer : vérifier et récupérer le trop-versé.
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Dans une usine, le taux accident du travail pèse plus lourd qu'ailleurs et il change d'un établissement à l'autre. Il arrive par une notification dématérialisée que beaucoup d'entreprises ne consultent jamais, et il part dans la paie avec parfois un an de retard.
La cotisation accident du travail et maladie professionnelle n'est pas un taux d'entreprise. Elle est fixée pour chaque établissement, selon l'activité qui y est exercée et, au-delà d'un certain effectif, selon la sinistralité propre du site. Une entreprise qui exploite un atelier de production, une carrière et un siège administratif reçoit donc plusieurs taux, et chacun doit atterrir sur les bulletins du bon établissement.
Ces décisions ne circulent plus sur papier. Toute entreprise, quel que soit son effectif, doit disposer d'un compte AT/MP sur net-entreprises.fr, et la notification du taux passe exclusivement par ce compte. L'inscription relève du chef d'entreprise ou d'un salarié qu'il habilite : un tiers déclarant ne peut pas remplir cette obligation à sa place. Une entreprise non inscrite s'expose à une pénalité calculée par salarié. L'ouverture du compte reste donc votre démarche ; vous nous transmettez ensuite chaque décision, et nous la reportons en paie.
Après l'avis de dépôt d'une décision, l'entreprise dispose de 15 jours pour la consulter. À défaut, la décision est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition. La Cour de cassation a précisé, dans un avis du 5 octobre 2023, que la notification intervient à la date de la première consultation par une personne habilitée. Cette date fait courir le délai de contestation : une entreprise qui découvre son taux en ouvrant son compte des mois plus tard a souvent perdu la possibilité de le discuter.
Ce que nous vérifions
Nous rapprochons, établissement par établissement, la dernière décision disponible sur le compte et le taux réellement paramétré en paie. Les écarts les plus courants sont banals : taux de l'année précédente conservé en janvier, taux du siège appliqué à l'usine, établissement créé ou déménagé qui hérite du taux d'un autre numéro.
La tarification est collective en dessous de 20 salariés, mixte jusqu'à 150 salariés, individuelle au-delà, l'effectif retenu étant celui de l'entreprise. Une croissance ou une réorganisation fait changer de mode, et avec lui le poids des sinistres du site dans le taux. Nous vérifions que la décision reçue correspond à l'effectif réel.
En tarification mixte ou individuelle, les accidents et maladies imputés à l'établissement font monter le taux pendant plusieurs années. Nous comparons la liste des sinistres retenus avec vos propres déclarations : un accident de trajet, un sinistre d'un autre établissement ou un dossier clos sans suite n'ont rien à faire dans le calcul.
Depuis 2026, la réduction générale dégressive unique n'absorbe la cotisation accident du travail que dans la limite de 0,49 %. Au-delà, la cotisation reste due en totalité, ce qui rend un taux industriel élevé visible même sur les bas salaires. Un taux mal saisi fausse donc deux lignes du bulletin, pas une.
Déroulement
Nous listons chaque numéro d'établissement, son activité réelle, la section de risque retenue et le taux appliqué depuis trois exercices. Une activité classée dans une section qui ne lui correspond plus apparaît souvent à ce stade.
À partir des décisions et des relevés que vous nous transmettez, nous relevons leurs dates de mise à disposition et de consultation, et les relevés de sinistres. Nous signalons les décisions encore contestables, en indiquant la date limite calculée à partir de la notification.
Les taux erronés sont corrigés dans le paramétrage, avec une régularisation chiffrée des périodes concernées. Chaque début d'année, nous reprenons les nouvelles décisions avant la première paie, ce qui évite la régularisation de mars que l'on voit dans tant de dossiers.
Une entreprise industrielle a souvent trois ou quatre taux : l'atelier, l'entrepôt, parfois une carrière, et des bureaux distincts qui peuvent, sous conditions, relever d'une tarification propre. Plusieurs activités de transformation, du bois à la viande en passant par les carrières, supportent par ailleurs des taux collectifs élevés, de sorte qu'une erreur de quelques dixièmes de point se chiffre vite sur une masse salariale de production.
La sinistralité ajoute une difficulté. Dans les entreprises en tarification mixte ou individuelle, un accident grave survenu sur une ligne de conditionnement pèse sur le taux des années suivantes. La qualité des déclarations initiales et le suivi de la reconnaissance se retrouvent, plus tard, dans la cotisation.
La décision de taux se conteste dans les 2 mois qui suivent sa notification. Le contentieux de la tarification relève de la cour d'appel d'Amiens, quelle que soit la région de l'établissement. Nous constituons le dossier technique, sinistres imputés et classement de l'activité ; la représentation devant la juridiction relève d'un avocat, que vous choisissez et mandatez directement.
Les indemnités journalières qui suivent un accident obéissent à des règles propres, dont un plafond modifié au 1er novembre 2026 : elles sont traitées sur notre page contrôle des IJSS et de la prévoyance. Le recalcul des allègements, qui dépend aussi du taux, figure sur la page réduction générale et RGDU en industrie.
Questions fréquentes
Non. L'obligation d'inscription et la réception de la notification reposent sur le chef d'entreprise ou sur un salarié qu'il habilite, et un tiers déclarant ne peut pas y satisfaire. Nous vous guidons dans la démarche, puis vous nous transmettez chaque année les décisions reçues, que nous reportons en paie.
Si le taux paramétré en paie dépasse celui qui a été notifié, l'écart constitue un trop versé. Les cotisations indûment versées peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement dans un délai de 3 ans à compter de leur paiement. Nous chiffrons l'écart, mois par mois et établissement par établissement, avant toute démarche.
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Envoyez-nous la liste de vos établissements et vos trois derniers journaux de paie par une demande de contact. Nous comparons les taux appliqués aux décisions notifiées et nous indiquons ce qui reste contestable.