Contrôle des cotisations et allègements
Réduction générale, taux notifiés, plafonds, exonérations d'outre-mer : vérifier et récupérer le trop-versé.
Voir la pageAllègements
En trois ans, les allègements de cotisations patronales ont changé de forme. Une usine qui verse des primes de poste, des majorations de nuit et des rappels conventionnels a toutes les raisons de vérifier que chaque année a été calculée avec ses propres règles.
Jusqu'au 31 décembre 2025, la réduction générale s'annulait à 1,6 SMIC. Elle se doublait de deux taux réduits, sur la cotisation d'assurance maladie et sur celle d'allocations familiales, dont les seuils ont été abaissés en 2025 à 2,25 SMIC pour la maladie et à 3,3 SMIC pour les allocations familiales. Les paramètres ont aussi bougé en cours d'année : le coefficient maximal a été modifié au 1er mai 2025 avec la part accident du travail et la contribution chômage retenues dans le calcul. Depuis le 1er janvier 2025, la prime de partage de la valeur entre dans la rémunération prise en compte.
Le 1er janvier 2026, la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 a fusionné ces trois mécanismes dans une réduction générale dégressive unique. Elle s'applique jusqu'à 3 SMIC, les deux taux réduits ont disparu, et le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 en a fixé la formule. Le coefficient part d'un minimum de 0,0200 pour toute rémunération comprise entre 1 et 3 SMIC et monte jusqu'à 0,3981 dans les entreprises de moins de cinquante salariés, 0,4021 au-delà.
Le SMIC a été revalorisé au 1er juin 2026, mais le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 maintient pour toute l'année 2026 la valeur du 1er janvier, 12,02 € de l'heure, dans le calcul de la réduction. Au niveau du SMIC, le coefficient baisse donc progressivement à partir de juin. Une tolérance permettait de retenir le SMIC revalorisé pour les contrats terminés entre le 1er et le 30 juin 2026 ; pour les salariés présents au 1er juillet, le gel vaut sur toute l'année. Un logiciel qui a basculé sur le nouveau SMIC en juin calcule une réduction trop forte.
Ce que nous vérifions
Nous vérifions la valeur de coefficient retenue avant et après le 1er mai 2025, la distinction entre moins et plus de cinquante salariés, et l'application des seuils de taux réduits propres à chaque année. Une entreprise qui a gardé les seuils de 2024 en 2025 a sous-payé ses cotisations maladie et famille sur une partie de ses salariés.
Nous contrôlons le passage à la formule unique, le maintien du SMIC du 1er janvier sur toute l'année, le traitement des sorties de juin et l'intégration des apprentis, qui entrent dans la réduction en 2026 avec un calcul adapté à leur rémunération inférieure au SMIC.
Primes de poste, majorations de nuit, de dimanche et de jour férié, paniers soumis à cotisations, heures supplémentaires structurelles : tout ce qui gonfle la rémunération annuelle déplace le coefficient. Nous vérifions que l'assiette et les heures rémunérées retenues sont exactes, en particulier dans les cycles en équipes et sous annualisation.
La loi de financement pour 2026 prévoit que, dans les branches dont le minimum conventionnel est resté sous le SMIC toute l'année précédente, ce minimum remplace le SMIC dans le calcul lorsque l'entreprise ne verse aucune rémunération au-dessus du SMIC. La mesure attend un décret. Plusieurs branches industrielles sont concernées, et nous suivons sa publication.
Déroulement
Journaux de paie, états de cumuls, taux accident du travail notifiés, déclarations déposées et accords de salaires des trois derniers exercices. Les rappels conventionnels rétroactifs sont repérés dès cette étape, parce qu'ils doivent être rattachés à leur période d'origine.
Le calcul est refait à partir des données brutes, avec les paramètres de chaque période, sans reprendre les montants produits par le logiciel. Les écarts sont qualifiés un par un, dans les deux sens.
Une erreur au détriment de l'organisme se corrige en déclaration, par des blocs de régularisation rattachés à la période corrigée. Un trop versé peut faire l'objet d'une demande de remboursement, à déposer dans les 3 ans qui suivent le paiement des cotisations. Le choix de la voie se fait au cas par cas, selon la période et le sens de l'écart.
Nous ne promettons aucun gain. Un recalcul fait apparaître des écarts dans les deux sens, et notre rapport présente la position nette, exercice par exercice.
Dans les dossiers industriels, les écarts viennent rarement de la formule elle-même. Ils viennent des données qui l'alimentent : un taux accident du travail faux, des heures mal décomptées dans un cycle en cinq équipes, un rappel rattaché au mois de versement, un passage à cinquante salariés sans changement de coefficient. Le délai de 3 ans applicable aux remboursements se compte à partir de chaque paiement : une erreur de janvier 2024 n'est plus récupérable au même moment qu'une erreur de décembre.
La réduction générale ne se cumule pas librement avec les exonérations ciblées. Un établissement d'outre-mer relève en principe de son propre dispositif, présenté sur la page industrie outre-mer et LODEOM. Une embauche en zone rurale ou en bassin d'emploi à redynamiser obéit aux règles décrites sur la page exonérations zonées. Le recalcul complet des cotisations, au-delà de la seule réduction générale, fait l'objet de notre prestation cotisations et allègements.
Questions fréquentes
Il faut corriger. Pour 2026, la réduction se calcule avec le SMIC du 1er janvier, 12,02 € de l'heure, pour les salariés présents au 1er juillet. Le calcul étant annuel avec régularisation progressive, la correction peut se faire sur les paies suivantes. Nous vérifions où en est votre cumul avant de choisir la méthode.
La demande de remboursement des cotisations indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date de leur paiement, selon l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale. Le délai se compte paiement par paiement. Nous chiffrons d'abord l'écart, puis nous préparons la demande si elle est justifiée.
Depuis 2026, les apprentis entrent dans le champ de la réduction générale dégressive unique, avec un calcul spécifique puisque leur rémunération est inférieure au SMIC. Leur régime de cotisations salariales a lui aussi changé pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025. La page paie des alternants en industrie traite de leur rémunération.
Sur le même sujet
Réduction générale, taux notifiés, plafonds, exonérations d'outre-mer : vérifier et récupérer le trop-versé.
Voir la pageRejets, anomalies bloquantes, blocs de régularisation, annule et remplace : comment corriger des déclaratif fausses sans aggraver la situation des salariés.
Voir la pageChaussure, habillement, viandes, bois : le bas de grille passe sous le salaire minimum. Deux comparaisons à mener, deux assiettes qui ne se recouvrent pas.
Voir la pagePrendre contact
Adressez-nous par une demande de contact vos journaux de paie et vos états de cumuls depuis 2023. Nous recalculons, nous chiffrons dans les deux sens et nous disons ce qui peut être régularisé.