Réduction générale et RGDU en industrie
De la réduction générale 2023 à 2025 à la RGDU de 2026 : seuils, taux réduits supprimés, SMIC gelé, primes de poste, vérification sur trois ans et remboursement des cotisations indues.
Voir la pageRémunération
La prime de partage de la valeur reste un outil simple pour récompenser une bonne année de production. Son régime social et fiscal dépend pourtant de l'effectif et de la rémunération de chaque salarié, et elle pèse depuis 2025 sur le calcul des allègements.
Créée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur est plafonnée à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, ou 6 000 € en présence d'un accord d'intéressement ou de participation volontaire. Depuis le 1er janvier 2024, et jusqu'au 31 décembre 2026, son régime dépend de l'entreprise et du salarié.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour un salarié dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 SMIC, la prime est exonérée de cotisations, de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu ; elle entre dans le revenu fiscal de référence. Dans les autres cas, elle reste exonérée de cotisations sociales, mais la CSG, la CRDS et l'impôt sur le revenu sont dus, et un forfait social s'applique dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus. L'effectif retenu est la moyenne de l'année civile précédente, sans neutralisation du franchissement de seuil.
Depuis 2024, l'entreprise peut verser deux primes par année civile, au plus une fois par trimestre, et le salarié peut affecter la prime à un plan d'épargne salariale ou de retraite. Le cadre est fixé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. En l'état du droit au 31 octobre 2026, l'exonération de cotisations est maintenue à partir du 1er janvier 2027 dans les mêmes limites de montant, sans condition de rémunération.
Ce que nous vérifions
La prime est instituée par accord ou par décision unilatérale de l'employeur, selon les règles prévues par la loi. Nous vérifions que l'acte existe, qu'il fixe les conditions de versement et qu'il respecte les critères de modulation autorisés.
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, deux salariés d'un même atelier peuvent avoir un régime différent, selon que leur rémunération dépasse ou non 3 SMIC. Nous calculons ce seuil pour chacun, primes de poste et heures supplémentaires comprises.
Depuis le 1er janvier 2025, la prime entre dans la rémunération prise en compte pour le calcul des allègements généraux. Une prime versée à des salariés proches du SMIC diminue la réduction de l'année. Nous chiffrons cet effet avant le versement, pour que la décision se prenne en connaissance de cause.
La prime est déclarée avec ses codes propres, selon son régime : montant global, CSG et CRDS, forfait social le cas échéant. Une erreur de code produit un mauvais calcul de contributions et des écarts au rapprochement annuel.
Déroulement
À partir du montant envisagé, nous simulons le coût total par salarié, le net versé et l'effet sur la réduction générale, en distinguant les salariés selon leur régime.
Nous relisons la décision ou l'accord, et nous signalons les critères de modulation qui posent difficulté avant la signature.
La prime est versée sur la paie du mois choisi, avec la ligne et les codes adaptés. Nous suivons le cumul annuel pour qu'un second versement ne dépasse pas le plafond.
Dans l'industrie, la prime de partage de la valeur sert souvent à récompenser une campagne réussie, un arrêt technique tenu dans les délais ou une année de production supérieure aux prévisions. Elle coexiste avec des primes conventionnelles, primes d'ancienneté, treizième mois, primes de poste, qui ont leur propre régime. Elle ne peut pas se substituer à un élément de rémunération existant : une prime de fin d'année habituelle transformée en prime de partage de la valeur expose l'entreprise à une remise en cause de l'exonération.
L'année 2026 est la dernière du régime de faveur réservé aux entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises qui envisagent un versement doivent donc raisonner sur le régime en vigueur à la date du versement, et non sur celui de l'année suivante.
Le mécanisme de la réduction générale, sur lequel la prime pèse depuis 2025, est présenté sur la page réduction générale et RGDU en industrie. Le treizième mois conventionnel et son régime figurent sur la page treizième mois conventionnel.
Questions fréquentes
Non. À partir de 50 salariés, la prime reste exonérée de cotisations sociales dans la limite des plafonds, mais elle est soumise à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu. Le forfait social ne s'applique qu'à partir de deux cent cinquante salariés.
Depuis le 1er janvier 2025, oui : elle entre dans la rémunération retenue pour le calcul de la réduction générale. L'effet est sensible pour les salariés proches du SMIC. Nous le chiffrons avant toute décision.
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