Réduction générale et RGDU en industrie
De la réduction générale 2023 à 2025 à la RGDU de 2026 : seuils, taux réduits supprimés, SMIC gelé, primes de poste, vérification sur trois ans et remboursement des cotisations indues.
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Chimie verte, matériaux, procédés, biotechnologies : beaucoup de jeunes entreprises industrielles consacrent l'essentiel de leurs charges à la recherche. Le statut de jeune entreprise innovante allège les cotisations de leurs chercheurs et techniciens, avec des règles de paie strictes.
L'entreprise doit avoir moins de huit ans si elle a été créée depuis le 1er janvier 2023, moins de onze ans si elle a été créée au plus tard le 31 décembre 2022. Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à cinquante millions d'euros ou un total de bilan inférieur à quarante-trois millions d'euros. Ses dépenses de recherche représentent au moins 20 % de ses charges depuis le 1er mars 2025, contre 15 % auparavant. Son activité est réellement nouvelle et son capital est détenu pour moitié au moins par des personnes ou entités éligibles. Elle doit être à jour de ses obligations envers l'Urssaf. Le dispositif est ouvert aux entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2028 et relève du règlement européen de minimis.
Elle porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Restent dues la cotisation accident du travail, les cotisations salariales, la CSG et la CRDS, la contribution FNAL, la contribution au dialogue social, le versement mobilité, le forfait social et l'assurance chômage. L'exonération s'applique à la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC par salarié, dans la limite annuelle de 5 PASS par établissement, proratisée pour un établissement créé ou fermé en cours d'année. Elle court jusqu'au dernier jour de la septième année civile qui suit la création. Aucune demande préalable n'est adressée à l'Urssaf.
Ce que nous vérifions
Ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et développement, juristes chargés de la propriété industrielle, personnels chargés des tests préconcurrentiels, et salariés ou mandataires qui participent au projet. Un opérateur de production ou un commercial n'y ouvre pas droit, même dans une entreprise entièrement tournée vers l'innovation.
Un salarié qui partage son temps entre la recherche et la production doit consacrer une part suffisante de son activité au projet. Nous demandons les éléments qui l'établissent, parce qu'un contrôle les réclamera.
Le plafond par salarié se calcule chaque mois, le plafond par établissement s'apprécie sur l'année. Une jeune entreprise qui recrute plusieurs profils de haut niveau peut atteindre le second avant la fin de l'année : la suite de l'année se calcule alors sans exonération.
Pour un même salarié, l'exonération ne se cumule avec aucune autre exonération ou aide de l'État, à l'exception de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires. Nous choisissons, salarié par salarié, le dispositif le plus favorable entre l'exonération JEI et la réduction générale.
Déroulement
Nous examinons avec vous les conditions d'âge, de taille, de dépenses de recherche et de capital. Le statut lui-même relève de votre conseil fiscal ; nous vérifions qu'il est établi avant d'appliquer l'exonération.
Chaque salarié éligible est identifié, avec le type de personnel déclaré en DSN propre à la jeune entreprise innovante. Les plafonds sont paramétrés et suivis mois par mois.
Chaque année, nous vérifions le maintien des conditions, l'approche de la fin de la période d'exonération et l'évolution des postes, pour qu'un salarié passé à la production ne reste pas exonéré par inertie.
Une jeune entreprise de logiciel emploie surtout des développeurs. Une jeune entreprise industrielle emploie des chercheurs, mais aussi des techniciens de pilote, des opérateurs de ligne pré-industrielle, des responsables qualité, et bientôt des équipes de production. La frontière entre les postes éligibles et les autres se déplace à mesure que l'entreprise passe du laboratoire à l'atelier, et c'est précisément pendant cette transition que les erreurs apparaissent.
Le passage à l'échelle change aussi la convention collective. Une entreprise qui ne fabriquait rien et relevait d'une convention de bureau d'études peut se retrouver, en ouvrant son premier atelier, sous une convention industrielle comme celle des industries chimiques ou de la plasturgie. Nous examinons ce point au même moment, parce qu'il change les minima, les primes et la classification.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyait de supprimer l'exonération sociale des jeunes entreprises innovantes ; elle a été maintenue, et la fiche de l'Urssaf mise à jour le 8 juin 2026 la présente toujours. La rédaction du rescrit ou du dossier fiscal ne fait pas partie de notre mission. La combinaison avec les autres allègements est traitée sur la page réduction générale et RGDU, la convention applicable sur la page audit conventionnel.
Questions fréquentes
Non. Aucune demande préalable n'est nécessaire : l'entreprise applique l'exonération si elle remplit les conditions et la déclare en DSN avec le type de personnel adapté. La charge de la preuve lui revient en cas de contrôle.
Seulement s'ils participent réellement au projet de recherche, comme personnels chargés des tests préconcurrentiels par exemple. Un opérateur affecté à une production commercialisée n'est pas éligible. Nous examinons chaque poste à partir de sa fiche de fonction et du temps passé.
Non, pour un même salarié. L'exonération jeune entreprise innovante ne se cumule avec aucune autre exonération ou aide de l'État, sauf la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires. Pour certains salaires, la réduction générale peut se révéler plus favorable : le choix se fait salarié par salarié.
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