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Conventions

Conventions fermées et fusions de branches, les effets en paie

La restructuration des branches professionnelles a fait disparaître des dizaines de conventions industrielles en quelques années. Pour l'employeur, le changement est administratif avant d'être social : un identifiant cesse d'être accepté, une grille est remplacée, un calendrier de revalorisation change. Ce guide passe en revue les fusions vérifiées du secteur, une par une.

Pourquoi les branches ont fusionné

La restructuration des branches professionnelles est un mouvement engagé par le législateur pour réduire le nombre de conventions collectives et concentrer la négociation sur des périmètres assez larges pour être vivants. Une branche qui ne négocie plus, qui n'a plus d'entreprises ou dont les grilles sont depuis longtemps sous le salaire minimum est appelée à rejoindre une branche voisine, par accord entre les partenaires sociaux ou, à défaut, par décision ministérielle.

Le mécanisme prend deux formes. Le rattachement fait entrer une branche dans le champ d'une autre, la convention absorbée cessant de produire effet, éventuellement après une période de survie ou par le maintien d'une annexe spécifique. La révision-extinction, plus radicale, remplace plusieurs textes par une convention nouvelle qui les prive d'effet à une date donnée. Le papier-carton et les carrières et matériaux relèvent du second procédé, la sérigraphie ou la boyauderie du premier.

Pour l'employeur, le point de bascule n'est pas la signature de l'accord mais l'entrée en application du texte, souvent conditionnée à son extension par arrêté. C'est cette date qu'il faut noter, parce que c'est elle qui commande le changement d'identifiant en déclaration et l'application de la grille nouvelle.

Papier et carton : 1492 et 1495 vers 3238

La convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, identifiant 3238, a remplacé les conventions catégorielles antérieures de la branche, dont celle de la production pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, identifiant 1492, et celle de la transformation, identifiant 1495.

Ce cas est le plus opérationnel de tous, parce que la norme déclarative a inactivé les identifiants 1492 et 1495. Un dossier de paie encore paramétré sur l'un de ces codes ne se contente pas d'être juridiquement dépassé : il produit une anomalie déclarative à chaque dépôt. Nous rencontrons encore régulièrement ce paramétrage sur des dossiers repris, en général sur des établissements secondaires oubliés lors de la bascule du site principal.

La convention unifiée classe les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise sur cinq niveaux déclinés en trois échelons, tandis que les ingénieurs et cadres relèvent de positions assorties de garanties annuelles. La coexistence de minima mensuels pour les uns et annuels pour les autres impose deux méthodes de contrôle distinctes sur le même établissement, ce qui est une source d'oubli classique.

Carrières et matériaux : 87, 135 et 211 vers 3249

La convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022, identifiant 3249, est applicable depuis le 18 novembre 2024 et remplace les trois conventions catégorielles historiques de la branche : l'identifiant 87 pour les ouvriers, l'identifiant 135 pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, l'identifiant 211 pour les cadres.

Le changement est structurel. Trois textes séparés par catégorie professionnelle laissent la place à une convention unique couvrant les trois collèges, avec une classification commune en dix niveaux : niveaux 1 à 4 pour les ouvriers et employés, 5 à 7 pour les techniciens et la maîtrise, 8 à 10 pour les cadres. Les trois anciens identifiants sont à retirer des paramétrages, y compris sur les établissements où une seule catégorie était présente.

Une particularité mérite d'être signalée dès maintenant, parce qu'elle déjoue l'intuition : l'unification du texte n'a pas emporté l'unification des grilles de salaires, qui restent négociées région par région. Nous consacrons à ce point un guide entier sur les grilles régionales, tant il est source d'erreurs sur les exploitations multi-sites.

Boulangerie industrielle et professionnels de l'œuf : 1747 vers 3255

La convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf, du 1er octobre 2024, identifiant 3255, a été étendue par arrêté du 20 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025. Elle remplace la convention des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, identifiant 1747, et intègre la branche des professionnels de l'œuf, qui couvre les centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs.

C'est la fusion la plus récente du secteur, et donc celle sur laquelle les paramétrages sont les moins à jour. La classification nouvelle organise trois collèges désignés par lettres : ouvriers et employés sur les niveaux A à E, techniciens et agents de maîtrise sur les niveaux F à I, cadres sur les niveaux J à M, chacun assorti d'échelons. Un salarié classé sous l'ancien texte doit donc être repositionné, opération qui ne se fait pas par simple correspondance mécanique et qui doit être notifiée par écrit.

Le rapprochement de deux métiers différents dans un même texte a une conséquence pratique souvent négligée : un centre de conditionnement d'oeufs qui appliquait un autre texte doit vérifier son rattachement, et une entreprise de boulangerie industrielle doit vérifier que les stipulations propres à l'un des deux secteurs ne lui sont pas appliquées par erreur.

Cuirs, cordonnerie et maroquinerie : 207 et 1561 vers 2528

La convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie et bracelets en cuir du 9 septembre 2005, identifiant 2528, a absorbé par arrêté du 23 janvier 2019 la convention des industries des cuirs et peaux, identifiant 207, et celle de la cordonnerie multiservice, identifiant 1561.

Ce rattachement appelle une précaution particulière, parce qu'il n'a pas effacé les particularités des secteurs absorbés. Le secteur des cuirs et peaux conserve une annexe spécifique et une grille salariale propre à l'intérieur de la convention 2528, et la cordonnerie multiservice dispose de ses propres accords de salaires, avec des dates d'effet distinctes. Déclarer l'identifiant 2528 est donc nécessaire mais pas suffisant : encore faut-il appliquer la bonne annexe et suivre le bon accord salarial.

C'est le type de configuration où un logiciel paramétré au niveau de la convention, sans distinction d'annexe, produit des minima faux sans qu'aucune anomalie déclarative ne le signale. Le contrôle se fait à la main, grille en main, au moins une fois par an.

Les rattachements plus discrets de 2018 et 2019

Une série de rattachements moins commentés ont fait disparaître des textes de taille modeste, souvent appliqués par de petites structures qui n'avaient pas de service de paie pour suivre l'actualité conventionnelle. Ils sont regroupés ici parce qu'ils appellent le même réflexe : vérifier l'identifiant déclaré.

Rattachements réalisés dans les industries de transformation
Branche absorbéeIdentifiant ferméConvention de rattachementTexte
Sérigraphie614Imprimeries de labeur et industries graphiques (184)Arrêté du 23 janvier 2019
Boyauderie1543Salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (1586)Arrêté du 23 janvier 2019
Bois de pin maritime172Travail mécanique du bois, scieries et négoce (158)Arrêté du 23 janvier 2019
Cuirs et peaux207Maroquinerie et articles de voyage (2528)Arrêté du 23 janvier 2019
Cordonnerie multiservice1561Maroquinerie et articles de voyage (2528)Arrêté du 23 janvier 2019
Textiles artificiels et synthétiques1942Industrie textile (18)Arrêté du 27 juillet 2018
Négoce de bois1947Négoce de matériaux de construction (3216)Arrêté du 5 août 2021

Le rattachement des bois de pin maritime mérite un mot de plus. C'est l'un des rares cas d'absorption d'un texte territorial dans les industries de transformation : cette convention régionale, propre au Sud-Ouest, a rejoint la convention nationale du travail mécanique du bois. Depuis, la branche du bois et des scieries fonctionne sur un périmètre purement national, sans déclinaison géographique.

Une fusion engagée mais non achevée

La fabrication de l'ameublement, identifiant 1411, et l'industrie des panneaux à base de bois, identifiant 2089, font l'objet d'un accord de fusion étendu par arrêté du 17 septembre 2021, et les arrêtés de représentativité traitent désormais les deux branches comme un périmètre de négociation unique. Les deux identifiants coexistent toutefois encore administrativement et la fusion des textes n'est pas achevée. Il faut donc la présenter pour ce qu'elle est : une fusion engagée, dont la conclusion appelle un suivi, et non un changement d'identifiant déjà exigible.

Les changements d'intitulé sans changement d'identifiant

Certaines branches n'ont pas fusionné mais ont changé de nom, ce qui produit une confusion d'un autre ordre : l'identifiant reste bon, le libellé du bulletin est faux, et les recherches documentaires renvoient vers un texte périmé.

La convention de la meunerie du 16 juin 1996 est devenue, par avenant du 9 novembre 2016, la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains. L'identifiant 1930 est conservé. Le champ couvre la meunerie, la semoulerie, la rizerie et la fabrication d'aliments pour animaux, ce que l'ancien intitulé ne laissait pas deviner. Un bulletin qui mentionne encore la meunerie n'est pas invalide, mais il signale un paramétrage qui n'a pas été revu depuis dix ans, ce qui est rarement bon signe pour le reste.

La convention regroupant la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte est devenue, par accord de fusion du 30 juin 2017, la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail. Elle réunit quatre branches métiers : le verre à la main, les métiers du verre, la verrerie travaillée au chalumeau et l'industrie du vitrail. L'identifiant 1821 est conservé. La plupart des sites commerciaux continuent d'afficher l'ancien intitulé, ce qui entretient l'idée fausse que la fusion n'a pas eu lieu.

Ce qu'une fusion change concrètement en paie

Une fusion de branche produit six effets qu'il faut traiter dans l'ordre, faute de quoi les corrections se contredisent. Le premier est l'identifiant déclaré, qui doit être modifié à la date d'application du texte nouveau, ni avant ni après. Le deuxième est la mention portée sur le bulletin de paie, qui doit désigner la convention réellement applicable.

Le troisième est la classification : les salariés doivent être repositionnés dans le système nouveau, et cette opération se notifie individuellement par écrit. Le quatrième est la grille des minima, qui change de structure et parfois d'unité, un minimum mensuel pouvant devenir annuel ou l'inverse. Le cinquième porte sur les primes et contreparties, dont certaines disparaissent et d'autres apparaissent, avec la question du sort des avantages issus du texte remplacé.

Le sixième est le régime de protection sociale complémentaire, qui suit la branche : taux, répartition, définition des catégories objectives et parfois organisme recommandé. C'est celui qu'on oublie, et c'est celui qui coûte le plus cher en cas de contrôle, parce qu'une définition de catégorie objective fondée sur une classification disparue expose à la réintégration des contributions patronales. Nous traitons ces bascules dans le cadre d'un changement d'identifiant de convention et de la correction des déclarations déjà déposées.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si un identifiant fermé reste déclaré ?

La déclaration part, mais elle revient avec une anomalie dans le compte rendu métier, parce que la norme n'accepte plus le code. Tant que l'anomalie n'est pas traitée, elle se répète chaque mois et signale au passage que l'entreprise applique un texte qui n'existe plus. Les conséquences ne se limitent pas au déclaratif : les minima appliqués sont ceux d'une grille qui n'est plus revalorisée, donc rapidement inférieurs à ceux de la convention réellement applicable, et le régime de protection sociale complémentaire renvoie à des catégories obsolètes. La correction suppose de changer l'identifiant, de rattraper les écarts de minima sur la période concernée et, selon les cas, de déposer des déclarations rectificatives.

Les avantages acquis sous l'ancienne convention sont-ils maintenus ?

Cela dépend du procédé employé. Lorsqu'une convention nouvelle remplace les textes antérieurs et les prive expressément d'effet, les stipulations anciennes cessent de s'appliquer à la date fixée, sans maintien automatique. Lorsqu'une branche est rattachée à une autre, le texte absorbé peut survivre un temps, ou subsister sous forme d'annexe spécifique, comme c'est le cas pour les cuirs et peaux dans la convention de la maroquinerie. Deux réserves valent dans tous les cas : les avantages incorporés au contrat de travail individuel ne disparaissent pas avec la convention, et les usages d'entreprise ne peuvent être supprimés que par une dénonciation régulière. Chaque situation se lit donc dans le texte de fusion lui-même.

Comment savoir si une convention a fusionné ?

Trois signaux méritent une vérification. Le premier est une anomalie déclarative portant sur l'identifiant de convention : c'est le plus fiable, parce qu'il est automatique. Le deuxième est l'absence d'accord de salaires depuis plus de deux ans dans une branche par ailleurs active, qui trahit souvent une négociation transférée ailleurs. Le troisième est un intitulé qui ne correspond plus au champ réel de l'activité. La vérification se fait sur le texte lui-même et sur les arrêtés d'extension publiés au Journal officiel, pas sur les sites d'information commerciaux, dont beaucoup affichent encore des intitulés et des identifiants périmés. Une revue annuelle des identifiants déclarés suffit à détecter ces mouvements à temps.

Une fusion change-t-elle la date de revalorisation des salaires ?

Presque toujours, et c'est une des raisons pour lesquelles une bascule mal préparée produit des rappels. Chaque branche a son propre calendrier de négociation salariale, et la convention d'accueil impose le sien. Une entreprise habituée à une revalorisation au 1er janvier peut se retrouver avec un accord prenant effet au 1er mars ou au 1er avril, voire avec une grille exprimée en montants annuels alors qu'elle raisonnait en mensuel. Le premier exercice suivant une fusion demande donc un contrôle manuel des minima, salarié par salarié, plutôt qu'une confiance dans le paramétrage automatique. C'est aussi le moment de vérifier que la nouvelle grille ne comporte pas de niveaux passés sous le salaire minimum de croissance.

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