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Convention collective

Paie de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants

La convention du 31 mai 1968, révisée en 1990, reste un texte autonome que les vagues de fusion de branches n'ont pas touché. Sa grille place les premiers niveaux sous le salaire minimum légal, ce qui déplace le contrôle mensuel vers le plancher légal.

IDCC 1580
Brochure 3163, convention du 31 mai 1968
7 mars 1990
Protocole d'accord de révision
26 mars 2026
Accord de salaires, effet au 1er janvier 2026
Branche autonome
Aucun rattachement à ce jour

Une branche restée autonome dans un paysage en recomposition

La convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants date du 31 mai 1968 et a été révisée par un protocole d'accord du 7 mars 1990. Elle porte l'identifiant 1580 et le numéro de brochure 3163. Sa singularité tient d'abord à son statut : alors que les branches voisines du cuir, de la maroquinerie et de la cordonnerie ont été regroupées en 2019 sous un texte unique, la chaussure est restée autonome et continue de négocier pour son propre compte. Son champ couvre la fabrication industrielle de chaussures et d'articles chaussants, du montage de la tige au finissage, ainsi que les activités de piqûre, de coupe et de conception attachées à ces ateliers. Cette autonomie signifie qu'un employeur du secteur doit suivre les accords conclus sous l'identifiant 1580 et non ceux de la maroquinerie, quand bien même les deux branches partagent des matières et des savoir-faire.

Une grille dont le bas est rattrapé par le salaire minimum légal

La caractéristique la plus lourde de conséquences pour la paie tient à la position des premiers niveaux de la grille. Ceux-ci se situent en dessous du salaire minimum légal, situation qui n'a rien d'exceptionnel dans l'industrie mais qui prend ici une ampleur particulière compte tenu du rythme des revalorisations : l'accord du 26 mars 2026, applicable au 1er janvier 2026, porte la plus faible progression de minima que nous ayons relevée sur l'exercice. Un minimum conventionnel inférieur au plancher légal ne disparaît pas, il devient inopérant : c'est le salaire minimum légal qui s'applique, et le rattrapage doit être opéré chaque mois. Le contrôle de conformité se déplace donc du minimum conventionnel vers le plancher légal pour toute la partie basse de l'effectif, sans dispenser du contrôle conventionnel sur les positions supérieures.

Ce que dit le texte

Les points qui changent la paie

Un texte autonome, révisé mais jamais rattaché

La convention de la chaussure n'a fait l'objet d'aucun rattachement à un autre champ conventionnel, contrairement aux cuirs et peaux et à la cordonnerie multiservice, absorbés par la maroquinerie en 2019. Elle demeure une branche à part entière, avec sa commission paritaire, ses accords et son calendrier propre. Cette autonomie a une conséquence pratique directe : la veille doit porter sur les textes publiés sous l'identifiant 1580, et une entreprise qui suivrait les accords de la maroquinerie appliquerait des grilles qui ne la concernent pas. Le protocole du 7 mars 1990 a révisé le texte de 1968 sans modifier ce périmètre.

Les premiers niveaux sous le plancher légal

Les minima des premiers niveaux de la grille se situent en dessous du salaire minimum légal, actuellement fixé à 1 867,02 € pour une durée mensuelle de 151,67 heures. La règle applicable est claire : lorsque le minimum conventionnel est inférieur au plancher légal, c'est ce dernier qui s'impose. Le rattrapage n'est pas facultatif et se vérifie chaque mois, salarié par salarié, y compris lors des entrées et sorties en cours de mois où la proratisation doit porter sur le plancher et non sur le minimum conventionnel. C'est le contrôle le plus fréquent que nous menons sur ces dossiers.

Une revalorisation 2026 de faible ampleur

L'accord de salaires du 26 mars 2026, à effet du 1er janvier 2026, porte la revalorisation la plus modeste relevée dans notre panel de branches industrielles sur cet exercice. Une progression faible produit un effet mécanique : elle ne suffit pas à décoller les premiers niveaux du plancher légal, et elle resserre l'écart avec les positions immédiatement supérieures. L'employeur se retrouve alors à verser des rémunérations identiques à des salariés relevant de niveaux différents, ce qui appelle une décision de politique salariale distincte de la simple application de la grille.

Des minima annuels pour les niveaux supérieurs

Les niveaux supérieurs de la grille et les emplois d'encadrement relèvent de minima exprimés en valeur annuelle, alors que les premiers niveaux sont exprimés en valeur mensuelle. Cette coexistence de deux unités dans une même convention impose deux méthodes de contrôle. Pour les premiers niveaux, la comparaison est mensuelle et se double du contrôle du plancher légal. Pour les niveaux supérieurs, elle porte sur la rémunération de l'année civile, avec une définition préalable de l'assiette retenue et une proratisation en cas d'entrée, de sortie ou de temps partiel en cours d'exercice.

Déroulement

Comment nous intervenons sur ces dossiers

01

Contrôle mensuel du plancher légal

Chaque bulletin est contrôlé au regard du salaire minimum légal avant d'être validé, pour les salariés positionnés sur les premiers niveaux de la grille. Le rattrapage éventuel figure sur une ligne identifiable, ce qui permet de le justifier lors d'un contrôle et d'expliquer au salarié pourquoi sa rémunération ne correspond pas au minimum conventionnel affiché de sa position. Le contrôle porte également sur les temps partiels, dont la comparaison se fait sur une base proratisée.

02

Double méthode de comparaison aux minima

Nous appliquons une comparaison mensuelle aux positions dont le minimum est exprimé en mensuel et une comparaison annuelle à celles exprimées en annuel. Pour ces dernières, une projection est établie en cours d'exercice afin d'éviter la découverte d'un écart au moment de la clôture, quand la régularisation devient plus difficile à absorber. Les éléments entrant dans chaque assiette de comparaison sont définis par écrit au début de la relation, puis appliqués sans variation.

03

Suivi des accords publiés sous l'identifiant 1580

La veille est menée sur le champ propre de la chaussure et non sur les branches voisines du cuir. Nous relevons les accords de salaires et les avenants au Bulletin officiel des conventions collectives, puis nous préparons les états de rattrapage lorsqu'une date d'effet est antérieure à la signature, comme c'est le cas de l'accord du 26 mars 2026. Les publications relatives aux branches voisines du cuir sont écartées du suivi, pour éviter toute application par analogie.

04

Production courante et contrôle de conformité

Les bulletins mensuels sont établis à partir des variables d'atelier puis vérifiés sur un jeu de points fixes : plancher légal, minimum de la position, éléments variables, cotisations et allègements. Le détail de cette vérification figure sur notre page contrôle de conformité des bulletins. Les variables sont recueillies selon un calendrier fixe communiqué au responsable de production, ce qui limite les corrections après envoi. Toute régularisation reste soumise à la validation du dirigeant.

Le rattrapage du plancher légal, une opération à conduire proprement

Verser le salaire minimum légal à un salarié dont le minimum conventionnel est inférieur ne se résume pas à saisir un montant. L'opération suppose de savoir quels éléments de rémunération entrent dans la comparaison, quels autres en sont exclus, et comment traiter les mois incomplets. Les primes qui rémunèrent une sujétion particulière, les remboursements de frais et les sommes issues de l'épargne salariale n'entrent pas dans la comparaison, alors que d'autres éléments à périodicité mensuelle y figurent. Le montant du complément versé doit ensuite apparaître de manière identifiable, faute de quoi il devient impossible d'établir, plusieurs mois après, comment le plancher a été atteint. Cette traçabilité prend toute son importance en cas de contrôle ou de contestation. Le sujet se complique lorsque le salarié travaille à temps partiel, lorsqu'il entre ou sort en cours de mois, ou lorsqu'il perçoit des heures supplémentaires : la comparaison porte alors sur une base proratisée, et une erreur de méthode conduit soit à un versement insuffisant, soit à un complément indu qui gonfle la masse salariale sans justification.

Ateliers de montage, sous-traitance et saisonnalité

La fabrication de chaussures enchaîne des opérations très différentes : coupe des empeignes, piqûre de la tige, montage sur forme, collage ou couture de la semelle, finissage et conditionnement. Chacune sollicite des compétences distinctes et expose à des risques particuliers, des gestes répétitifs en piqûre aux vapeurs de colle en montage, en passant par le bruit des machines de finissage. Ces expositions appellent un suivi par le service de prévention et santé au travail et, lorsque les seuils réglementaires sont franchis, des déclarations qui ouvrent des droits aux salariés. Le secteur travaille par ailleurs au rythme des collections, avec des pointes de production et un recours fréquent à la sous-traitance et aux contrats à durée déterminée. Ces contrats appellent une rigueur particulière sur le motif de recours, la durée maximale, le renouvellement et l'indemnité de fin de contrat, points sur lesquels les redressements sont fréquents. Pour les entreprises de moins de vingt salariés, qui forment l'essentiel de la branche, le cadre d'intervention est présenté sur la page externalisation de la paie en TPE industrielle, et les valeurs de grille sur la page barèmes de paie de l'industrie.

Questions fréquentes

Vos questions sur cette convention

La convention de la chaussure a-t-elle été rattachée à un autre texte ?

Non. À la différence des cuirs et peaux et de la cordonnerie multiservice, tous deux rattachés à la convention de la maroquinerie par l'arrêté du 23 janvier 2019, l'industrie de la chaussure a conservé son autonomie. Elle demeure identifiée sous l'IDCC 1580, avec sa propre commission paritaire, ses accords de salaires et son calendrier de négociation. Le protocole d'accord du 7 mars 1990 a révisé le texte initial du 31 mai 1968 sans modifier ce périmètre. La conséquence pratique est simple : la veille conventionnelle d'une entreprise du secteur doit porter sur les textes publiés sous l'identifiant 1580, et non sur ceux de la maroquinerie, dont les grilles ne lui sont pas applicables.

Que faire lorsque le minimum conventionnel est inférieur au plancher légal ?

Le salaire minimum légal s'applique, et le complément nécessaire pour l'atteindre est dû. Le minimum conventionnel ne disparaît pas du texte, mais il devient inopérant sur les positions concernées. En pratique, cela impose un contrôle mensuel de la rémunération de chaque salarié positionné sur les premiers niveaux, avec une attention aux éléments qui entrent ou non dans la comparaison, aux temps partiels et aux mois incomplets. Le complément versé doit apparaître de façon identifiable sur le bulletin, afin de pouvoir être justifié ultérieurement. Ce contrôle ne dispense pas de vérifier les minima conventionnels des positions supérieures, qui restent, elles, pleinement applicables et parfois oubliées de ce fait.

Une revalorisation faible pose-t-elle des difficultés particulières ?

Oui, davantage qu'une hausse importante. L'accord du 26 mars 2026, applicable au 1er janvier 2026, porte la plus faible revalorisation relevée dans notre panel de branches industrielles. Une progression modeste ne suffit pas à décoller les premiers niveaux du plancher légal, ce qui prolonge la situation de rattrapage systématique. Elle resserre également les écarts entre positions voisines, au point que des salariés relevant de niveaux différents peuvent percevoir la même rémunération, ce qui pose une question de cohérence interne que la convention ne tranche pas. La décision appartient alors à l'employeur, et nous lui remettons l'état des situations concernées pour qu'il puisse arbitrer en connaissance de cause.

Comment contrôler un minimum exprimé en valeur annuelle ?

La comparaison porte sur la rémunération perçue au cours de l'année civile, et non sur un douzième mensuel. Il faut d'abord définir l'assiette, c'est-à-dire les éléments qui entrent dans la comparaison, puis proratiser en cas d'entrée, de sortie, de temps partiel ou de suspension du contrat en cours d'année. Nous établissons une projection en cours d'exercice plutôt que d'attendre la clôture, afin qu'un éventuel écart puisse être corrigé progressivement et non par un rappel unique en décembre. Cette méthode s'applique aux niveaux supérieurs et à l'encadrement de la branche, dont les minima sont exprimés en valeur annuelle, tandis que les premiers niveaux relèvent d'un contrôle mensuel.

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